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Pour bénéficier des aides FranceAgriMer, le bénéficiaire doit respecter scrupuleusement les conditions, au risque de devoir rembourser les sommes perçues avec paiement de pénalités. Les faits sont les suivants : le 6 janvier 2014, une société champenoise...
Les biens ruraux faisant l’objet d’un bail rural à long terme (BRLT), donnés ou recueillis dans le cadre d’une succession, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à hauteur de 75% de leur...
La société civile DMV, créée en 2017 par M. et Mme B (époux mariés sous le régime de la communauté), a reçu, par voie d’apport, l’intégralité des titres qu’ils détenaient dans deux SARL exerçant une...
