Le preneur à bail rural peut le céder à l’un de ses descendants, sous réserve d’avoir obtenu l’agrément du bailleur, ou d’en avoir été autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux (art. L. 411-35...
La CAA de Toulouse s’est récemment prononcée sur le rejet d’une demande de permis de construire déposée par un agriculteur ayant pour objet la rénovation d’une ancienne construction située sur sa propriété, afin d’y installer...
L’engagement réputé acquis permet de bénéficier de l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (pacte Dutreil), alors même qu’un engagement collectif n’a pas été formellement souscrit au jour de la...
Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit être titulaire d’un bail rural soumis au statut du fermage et remplir les conditions posées par l’article L. 412-5 du CRPM, à savoir : Exercer la...
