Bail rural de carrière : la cession à un descendant ne donne pas droit au renouvellement
Le bail rural de carrière, prévu par l’article L. 416-5 du CRPM, est conclu pour une durée d’au moins 25 ans et prend fin à l’expiration de l’année culturale au cours de laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite. Contrairement au bail rural à long terme classique, sa durée est donc liée à la carrière professionnelle du preneur. Ce type de bail peut néanmoins être cédé à un descendant.
En l’espèce, un bail de carrière conclu en 1984 pour une durée de 34 ans devait prendre fin en octobre 2018. Il prévoyait expressément l’absence de droit au renouvellement mais autorisait sa cession au profit des descendants du preneur. Après la transmission du bail à son fils, ce dernier s’était maintenu sur les terres après l’expiration du bail.
Contestant la clause excluant le renouvellement, le fils soutenait que le bail aurait dû être renouvelé par périodes de neuf ans.
Avant l’ordonnance du 13 juillet 2006, la Cour de cassation considérait en effet qu’un bail rural d’au moins 25 ans, sans clause de tacite reconduction, se renouvelait par périodes de neuf ans.
Or, ladite ordonnance a mis fin à cette solution pour les baux d’au moins 25 ans conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, en prévoyant qu’en l’absence de clause de tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. La question était donc de savoir si un bail de carrière conclu antérieurement à cette réforme pouvait bénéficier de l’ancienne jurisprudence relative au renouvellement des baux de longue durée lorsqu’il avait été cédé à un descendant
La Cour de cassation répond par la négative : le bail de carrière est un bail spécifique qui prend fin à la date prévue, sans renouvellement possible, même lorsqu’il a été transmis à un descendant. Cette règle s’applique que le bail ait été conclu avant ou après la réforme de 2006.
Cette décision confirme que la transmission du bail de carrière à un enfant ne permet pas de prolonger sa durée au-delà de son terme.