Droit de préférence sur parcelles boisées : peut-il s’appliquer lorsque la vente ne porte que sur une parcelle comprenant également une maison d’habitation ?
L’article L. 331-19 du Code forestier soumet la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à 4 hectares au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës.
Or, l’article L. 331-21 du même code prévoit des exemptions à ce principe, notamment lorsque sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs « autres biens bâtis ou non » (L. 331-21,8°).
Le terme « autres biens » employé par le législateur restait pour le moins ambigüe : la vente devait-elle nécessairement porter sur plusieurs parcelles comprenant des bois classés au cadastre et d’autres parcelles non classées comme telles ?
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 28 mai dernier, a tranché la question.
Les faits sont les suivants :
Une communauté de cisterciens consent une promesse de vente sur une parcelle comprenant une maison d’habitation avec terrain attenant, le tout classé au cadastre en bois et forêts. Une SCI, propriétaire de parcelles boisées contiguës, se prévaut du droit de préférence prévu par l’article L. 331-19. La vente n’est donc pas réitérée. La bénéficiaire de la promesse de vente, contestant ce droit de préférence, a assigné la communauté des cisterciens en exécution forcée de la vente.
Selon la Cour, la vente d’une parcelle unique comportant un autre bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, entre parmi les exemptions prévues à l’article L. 331-21, 8° du Code forestier.
Pour motiver sa décision, elle rappelle la volonté du législateur de « favoriser le regroupement des petites parcelles boisées afin d’en faciliter l’entretien et l’exploitation, tout en conciliant le respect du droit de propriété et de la liberté contractuelle, qui doit permettre au propriétaire d’une parcelle, même classée au cadastre en nature de bois, qui supporte un bien étranger à cet objectif, de vendre une telle parcelle à l’acquéreur de son choix ».