Contrôle des structures : un jeune agriculteur bénéficiant d’une installation aidée prime le preneur en place
Lorsqu’un exploitant souhaite s’installer ou reprendre des terres agricoles, une autorisation d’exploiter est requise si la surface dépasse le seuil fixé par le SDREA ou si le candidat ne remplit pas certaines conditions (diplôme, expérience, etc.), quelle que soit la surface. En application de l’article L. 331-3-1 du CRPM, cette autorisation peut être refusée par le préfet de région lorsqu’un candidat ou un preneur en place bénéficie d’un rang de priorité supérieur au regard du SDREA.
La question était de savoir si un jeune agriculteur, Monsieur C, déjà bénéficiaire d’une installation aidée, sollicitant une autorisation pour agrandir cette exploitation, devait être classé au rang de priorité de l’installation aidée ou à celui des agrandissements.
En l’espèce, le SDREA de Normandie classait les installations aidées (hors dépassement des seuils) au rang n° 2, tandis que les agrandissements relevaient du rang n° 5. Le preneur en place, ayant été classé en rang n° 5, soutenait que le candidat devait également être classé au même rang car sa demande portait sur un agrandissement et non une installation.
La CAA Nantes a toutefois retenu que la demande de Monsieur C relevait de la priorité n° 2.
Elle a relevé que l’intéressé, jeune agriculteur récemment installé et bénéficiaire de la dotation jeune agriculteur, avait présenté sa demande comme s’inscrivant dans le cadre d’une installation aidée qu’il souhaitait agrandir. La circonstance qu’il ait coché la rubrique « agrandissement » du formulaire Cerfa n’était pas déterminante, dès lors que ce formulaire ne comportait pas de rubrique spécifique relative à l’installation aidée.
Ainsi, son projet demeurait prioritaire sur celui du preneur en place.