Bail rural : un congé ne peut être sauvé par un motif de non-renouvellement invoqué après coup
Un propriétaire délivre au preneur à bail un congé pour non-renouvellement fondé sur une cession ou sous-location illicite.
Le preneur conteste le congé devant le TPBR. En cours de procédure, le bailleur demande reconventionnellement le constat du non-renouvellement du bail pour défaut d’habitation de l’exploitant à proximité du fonds loué.
La cour d’appel fait droit au bailleur en accueillant sa demande reconventionnelle.
L’affaire est portée devant la Cour de cassation, qui relève que le bailleur n’a jamais délivré de congé pour manquement à l’obligation d’habiter à proximité du fonds.
Or, le bailleur qui entend s’opposer au renouvellement du bail pour ce motif doit le mentionner dans le congé.
En l’espèce, le congé était motivé par une cession et une sous-location illicites, et non par un défaut d’habitation à proximité des terres louées.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel.