Bail rural : l’arrachage de plantations par le preneur peut-il justifier la résiliation du bail ?
Un bail rural avait été conclu sur une parcelle nue sur laquelle le preneur avait planté des oliviers. Au fil du temps, plusieurs centaines d’arbres ont été arrachés par le preneur.
Les bailleurs estimaient que ces plantations étaient devenues leur propriété par accession lors du renouvellement du bail. Ils reprochaient au preneur d’avoir procédé à leur arrachage sans information préalable et demandaient la résiliation du bail.
De son côté, le preneur soutenait que l’arrachage répondait à un choix cultural : les oliviers avaient été plantés trop densément et leur éclaircissement devait favoriser le développement et le rendement des arbres restants.
La Cour d’appel rappelle d’abord que les oliviers plantés par le preneur étaient devenus, faute d’une clause contraire dans le bail rural, la propriété des bailleurs lors du renouvellement du bail, en application du mécanisme de l’accession (art. 555 C. civ).
Par ailleurs, elle constate que les preneurs ne démontraient pas avoir informé préalablement les bailleurs de l’arrachage. Pour autant, elle considère que ce manquement ne justifiait pas la résiliation du bail.
En effet, les éléments produits ne permettaient pas d’établir que l’arrachage réalisé avait compromis la bonne exploitation de la parcelle. L’expert mandaté estimait au contraire que l’éclaircissement constituait un compromis raisonnable, et aucune dégradation du fonds ni diminution de sa valeur n’était démontrée.
Par conséquent, la Cour d’appel considère que les manquements constatés ne suffisaient pas à justifier la résiliation du bail, faute de démontrer qu’ils compromettaient la bonne exploitation du fonds, conformément à l’article L. 411-31 du CRPM.
Cette décision invite à porter une attention particulière aux clauses du bail relatives à l’accession.
Il peut ainsi être opportun de prévoir que l’accession est différée jusqu’à la fin du bail et de ses renouvellements successifs, afin que les plantations demeurent la propriété du preneur pendant cette période.
Rappelons également qu’il y a une différence entre le transfert de propriété des améliorations réalisées par le preneur et le droit à indemnité au titre de ces améliorations apportées. Le droit à indemnité ne naît qu’au jour de la résiliation du bail.
