Retraite agricole : la vente du cheptel ne suffit pas à établir la cessation d’activité
Pour bénéficier d’une pension de retraite, l’exploitant agricole doit justifier de la cessation définitive de son activité agricole non salariée.
La question était de savoir si la vente du cheptel suffisait à établir cette cessation lorsque l’exploitante conservait ses terres et poursuivait certaines activités liées à leur exploitation.
En l’espèce, une exploitante exerçait une activité agricole non salariée parallèlement à une autre activité. Après avoir vendu son cheptel bovin en septembre 2018, elle avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite.
La MSA avait toutefois interrompu le versement de sa pension, considérant qu’elle avait poursuivi son activité agricole. L’intéressée soutenait notamment que les terres conservées faisaient principalement l’objet de ventes d’herbe et restaient déclarées en prairie permanente afin de percevoir les aides PAC. Elle faisait valoir qu’elle ne maîtrisait plus de cycle biologique et n’exerçait donc plus d’activité agricole.
La Cour retient, au regard d’un faisceau d’indices, qu’elle avait poursuivi son activité agricole. Elle relève notamment la conservation des terres, la perception d’aides PAC, la poursuite des déclarations de bénéfices agricoles et le maintien de son statut d’exploitante auprès de la MSA.
La Cour constate également que l’intéressée ne démontrait pas suffisamment que les revenus agricoles déclarés après 2018 provenaient effectivement de ventes d’herbe et de foin.
Elle en déduit que la cessation définitive de l’activité agricole n’était pas établie et confirme le refus de servir la pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.