L\u2019affichage d\u2019une volont\u00e9 de r\u00e9former, ou \u00e0 tout le moins de faire \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 des entreprises agricoles ne peut \u00eatre contest\u00e9. Force est de reconna\u00eetre, le temps consacr\u00e9 par le Gouvernement et les parlementaires \u00e0 \u00e9couter de nombreuses personnes au travers de nombreuses consultations. Pour autant, la loi de finances pour 2019 finalement adopt\u00e9e, malgr\u00e9 des ouvertures fortes par le S\u00e9nat, n\u2019accouche que de six mesures sp\u00e9cifiques au secteur agricole, dont la port\u00e9e est tr\u00e8s mitig\u00e9e.<\/p>\n
Bien que l\u2019activit\u00e9 agricole, ou plus exactement, les activit\u00e9s agricoles soient tr\u00e8s diverses (\u00e9levage sur sol ou hors-sol, production laiti\u00e8re, c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, horticole, viti-vinicole, activit\u00e9 \u00e9questre\u2026) un certain nombre de facteurs communs subsistent. Il nous semble qu\u2019une fiscalit\u00e9 adapt\u00e9e reste justifi\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019entreprise agricole dans sa tr\u00e8s grande majorit\u00e9, est une TPE voire une PME, qui n\u00e9cessite des niveaux d\u2019investissements souvent extr\u00eamement lourds, parfois proportionnellement comparables \u00e0 des entreprises industrielles. Nous pouvons \u00e9galement noter pour certaines fili\u00e8res des besoins en fonds de roulement tr\u00e8s importants pour financer des stocks \u00e0 rotation lente, voire tr\u00e8s lente. Les activit\u00e9s agricoles, m\u00eame si elles \u00e9voluent pour certaines vers la production de \u00ab\u00a0produits transform\u00e9s\u00a0\u00bb et non plus seulement de produits bruts, restent par nature sujettes \u00e0 de forts al\u00e9as, qu\u2019ils soient climatiques, ou \u00e9conomiques et pour beaucoup une confrontation \u00e0 des cours mondiaux non ma\u00eetris\u00e9s. Enfin, s\u2019il est un secteur directement li\u00e9 \u00e0 la question de l\u2019environnement et aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9 au plan alimentaire, c\u2019est le secteur agricole.<\/p>\n
Loin d\u2019\u00eatre scl\u00e9ros\u00e9, c\u2019est un secteur qui \u00e9volue, et c\u2019est une bonne chose. L\u2019attente des agriculteurs n\u2019est pas une politique fiscale de niches, mais une adaptation de la fiscalit\u00e9 aux contraintes pr\u00e9cit\u00e9es et aux \u00e9volutions s\u2019agissant par exemple de la diversification des activit\u00e9s, des besoins en investissement, d\u2019un accompagnement \u00e0 la transmission…<\/p>\n
Une volont\u00e9 inqui\u00e9tante de pousser vers l\u2019IS<\/strong><\/p>\n Concernant la diversification, la principale mesure concerne l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, dont la condition d\u2019exercice exclusif d\u2019activit\u00e9s agricoles a \u00e9t\u00e9 assouplie, dans la limite de 10 % de recettes non agricoles. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une ouverture, en dehors de questions techniques sur les modalit\u00e9s d\u2019application du texte (article 129 de la loi de finances pour 2019), pourquoi ne pas \u00eatre all\u00e9 plus loin\u00a0? Les effets de seuils sont toujours sources de difficult\u00e9s. Pourquoi ne pas avoir appliqu\u00e9, par exemple, comme en mati\u00e8re de Contribution Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE), une proratisation r\u00e9elle et ce, sans seuil sp\u00e9cifique\u00a0?<\/p>\n La r\u00e9\u00e9criture de l\u2019article 75 du CGI (imposition dans la cat\u00e9gorie BA des revenus accessoires BIC\/BNC)par la loi de finances pour 2018 qui, de notre point de vue, conduit \u00e0 rendre ce dispositif d\u00e9sormais quasi inapplicable, n\u2019a malheureusement pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e par la nouvelle loi de finances.<\/p>\n Faut-il y voir une volont\u00e9, d\u2019ailleurs exprim\u00e9e par certains membres du minist\u00e8re des Finances, de pousser les entreprises agricoles vers l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0? L\u2019article 59 de la loi de finances pour 2019 introduit d\u2019ailleurs un article 75-0 C CGI att\u00e9nuant les effets de la cessation d\u2019activit\u00e9 d\u2019un passage IR\/IS. L\u2019objet de ce dispositif doit \u00eatre salu\u00e9, m\u00eame si sa mise en \u0153uvre para\u00eet on ne peut plus complexe, pour les entreprises qui font le choix d\u2019\u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS)\u00a0; mais sous r\u00e9serve, qu\u2019il ne constitue pas une \u00e9tape vers la suppression des b\u00e9n\u00e9ficies agricoles qui restent adapt\u00e9s \u00e0 un nombre non n\u00e9gligeable d\u2019entreprises agricoles. A ce titre, le \u00ab\u00a0droit \u00e0 repentir\u00a0\u00bb d\u2019une option \u00e0 l\u2019IS (article 50 de la loi) est tr\u00e8s d\u00e9cevant. L\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019option \u00e0 l\u2019IS restant un principe fort.<\/p>\n Des dispositifs d\u00e9connect\u00e9s de la r\u00e9alit\u00e9 du terrain<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse aux al\u00e9as pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e9tait une attente forte face \u00e0 l\u2019\u00e9chec du dispositif de la d\u00e9duction pour al\u00e9as (DPA). Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette demande, est apparue la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP – article 51 de la loi de finances pour 2019). A premi\u00e8re vue, ce dispositif peut sembler int\u00e9ressant, mixant facult\u00e9 de lisser les r\u00e9sultats soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, r\u00e9pondant en cela \u00e0 la volatilit\u00e9 des revenus et incitant \u00e0 une \u00ab\u00a0auto-assurance\u00a0\u00bb pour faire face \u00e0 ces al\u00e9as, et ce dans un cadre beaucoup plus souple que l\u2019ancienne DPA. Mais cet optimisme est rapidement sabr\u00e9 par un conditionnement au r\u00e8glement europ\u00e9en dit \u00ab\u00a0des aides de minimis agricoles\u00a0\u00bb, dont le seuil de 15 000 \u20ac sur 3 exercices est totalement scl\u00e9rosant, d\u2019autant qu\u2019aucun exploitant n\u2019est en capacit\u00e9 de conna\u00eetre avec certitude sa situation au regard de ce seuil. Notons \u00e9galement que l\u2019assimilation des stocks \u00e0 rotation lente \u00e0 l\u2019\u00e9pargne de pr\u00e9caution nous para\u00eet totalement inapplicable, sauf \u00e0 imaginer par exemple, qu\u2019\u00e0 chaque vente de bouteilles le viticulteur devra, le soir m\u00eame, penser \u00e0 mettre tout ou une partie du produit de la vente en \u00e9pargne. Autant dire que cette disposition nous semble totalement d\u00e9connect\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n En contrepartie de l\u2019adoption de cette DEP, dispositif qui plus est temporaire (applicable jusqu\u2019en 2022), le l\u00e9gislateur a abrog\u00e9 la d\u00e9duction pour investissement (DPI), dispositif qui depuis 1986 apportait une vraie r\u00e9ponse au financement des stocks \u00e0 rotation lente, principalement dans les secteurs de l\u2019\u00e9levage et de la viticulture. La DPI \u00e9tait l\u2019une des vraies r\u00e9ponses \u00e0 cette caract\u00e9ristique de TPE\/PME ayant des besoins lourds de fonds de roulement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur activit\u00e9. La remise en \u0153uvre du dispositif de blocage de la valeur des stocks \u00e0 rotation lente (article 58 de la loi de finances), dont la r\u00e9daction laisse tr\u00e8s interrogateur sur sa mise en \u0153uvre, ne permettra pas de contrebalancer la perte de la DPI, d\u2019autant que ce dispositif est aussi conditionn\u00e9 au respect du r\u00e8glement dit \u00ab\u00a0des aides de minimis agricoles\u00a0\u00bb. Faut-il l\u00e0 encore y voir une volont\u00e9 de d\u00e9sint\u00e9resser les entreprises agricoles du r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, la question reste de mise\u2026<\/p>\n L\u2019accompagnement \u00e0 l\u2019installation est lui aussi r\u00e9form\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 renforcer les abattements sur les revenus jusqu\u2019\u00e0 44 000 \u20ac et limit\u00e9s aux revenus n\u2019exc\u00e9dant pas 58 500 \u20ac. Rappelons que le dispositif d\u2019exon\u00e9ration des entreprises nouvelles dans les autres secteurs d\u2019activit\u00e9s \u2013 certes \u00ab\u00a0zon\u00e9\u00a0\u00bb – ne pr\u00e9voit aucune limite de revenus.<\/p>\n Soulignons enfin, qu\u2019en mati\u00e8re de transmission \u00e0 titre gratuit des immeubles agricoles (ou parts de groupements fonciers agricoles) lou\u00e9s par bail \u00e0 long terme ou bail cessible, si la demande de la suppression totale du seuil du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de 75 %, afin d\u2019aligner sur le dispositif Dutreil (transmission d\u2019entreprise), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite, un r\u00e9el effort a cependant \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 en portant ce seuil \u00e0 300 000 \u20ac.<\/p>\n En conclusion, si la loi de finances pour 2019 s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 du secteur agricole, force est de constater que ces \u00e9volutions qui sont loin d\u2019\u00eatre toutes positives, ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de r\u00e9forme\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019affichage d\u2019une volont\u00e9 de r\u00e9former, ou \u00e0 tout le moins de faire \u00e9voluer la fiscalit\u00e9 des entreprises agricoles ne peut \u00eatre contest\u00e9. 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